Conditions Générales de Vente

I - DEVIS - COMMANDES

Pour toute commande, il est établi un devis - bon de commande en triple exemplaire dont un est remis au client, mentionnant les : date, nom et adresse de la société, nom du client et lieu de livraison et exécution de l’installation, le décompte détaillé en références, en quantité et en prix de chaque produit et prestation nécessaire à l’opération prévue, le descriptif du matériel, les frais de déplacement, les frais de livraison supplémentaires éventuels (exemple: pour intervention d’engins de levage ... ), la somme globale à payer hors taxes et TTC, les modalités de paiement soit 30% à la commande et le solde à la livraison sauf accords particuliers, la durée de validité de l’offre, le caractère gratuit dudit devis, la date de livraison spécifiée dans nos devis/bon de commande est indicative, la société EUROPE SPA s’engageant toutefois à ne pas dépasser la date initiatialement prévue de plus de deux mois, ainsi que la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du spa seront disponibles sur le marché, suivant les informations fournies par le fabricant. Ce document tient compte des spécificités du lieu de livraison et d’installation du spa portable. Il est établi après discussion avec un technicien qui conseille et informe au mieux le client en fonction de ses souhaits et des informations fournies par celui-ci sur la disposition et l’agencement du lieu de livraison - installation. A cette occasion, le technicien explique le mode de fonctionnement et d’entretien de l’appareil et fait les mises en garde de sécurité d’usage. A cet effet, il est remis avec le devis-bon de commande une copie du mode d’emploi du spa choisi, de sa notice d’entretien et des mises en garde de sécurité et de bon fonctionnement. La vente est considérée comme définitive après l’acceptation du devis-bon de commande par le client (par la mention manuscrite : «devis reçu et accepté pour bon de commande avant l’exécution des travaux, soit le (date) + signature), dont un exemplaire lui est remis avec les présentes conditions générales de vente, et après un premier versement d’une somme équivalente à 30% de la valeur globale TTC de la commande (le solde étant payable à la livraison). Ce premier versement effectué par le client à la commande est considéré comme un acompte, c’est-à-dire qu’en cas de réalisation de la vente il est déduit du prix total. Tout retard de paiement du premier versement par le client pourra conduire à une suspension temporaire de la livraison par EUROPE SPA et repoussera éventuellement d’autant de jours la date de livraison initialement prévue.

II - FACTURATION – LIVRAISON

L’alimentation électrique pour le raccordement du spa ainsi que la vérification de la puissance électrique nécessaire à son fonctionnement seront effectuées par le client avant la livraison.
Les livreurs délivreront au client un bordereau de livraison dont la signature par le client signifiera que la livraison est correcte et fera foi, ainsi qu’une facture. Les marchandises voyagent aux risques et périls de la société ; toutefois, il appartient au client d’en vérifier l’état à la livraison par le transporteur et de souscrire le cas échéant toutes les réserves nécessaires auprès de ce dernier en les notant sur le bon de livraison. En cas de réception non conforme au bon de commande, le client devra en informer par écrit et téléphone EUROPE SPA sous 48 heures.
La somme forfaitaire facturée au client pour la livraison comprend le transport jusqu’à la porte du client sous réserve d’accessibilité par un camion. Dans l’hypothèse où cela s’avérerait impossible et qu’une intervention de grue ou d’engin de levage soit nécessaire, notre société organiserait cette opération après avoir recueilli l’accord écrit du client et lui facturerait le coût supplémentaire occasionné par ladite intervention. Si le client refuse l’intervention proposée ou n’a pas réalisé les travaux nécessaires à l’installation du spa, celui-ci sera entreposé chez le transporteur et le client devra en prendre possession lui-même ou par l’intermédiaire de toute personne qu’il aura mandaté à cet effet à ses frais. Dans cette dernière hypothèse, notre technicien installateur devant se représenter chez le client un autre jour que celui initialement prévu pour la livraison, le déplacement supplémentaire occasionné sera facturé au client . Tout refus de livraison de la part du client entraînera le paiement par celui-ci des frais exposés par notre société et relatifs à la livraison refusée (transport, entreposage - stockage, reconditionnement, frais Administratifs ... ) de l’ordre de 250 €HT/jour. Lors de la livraison, notre technicien procédera à l’installation du spa portable et en expliquera le mode d’emploi au client ainsi que l’entretien et les mises en garde d’hygiène et de sécurité et de bon fonctionnement (et lui remettra les notices correspondantes contre récépissé).

III - ARTICLES

EUROPE SPA vend des spas portables lesquels ne peuvent en aucun cas être encastrés (que ce soit dans le sol ou entre des murs ou parois). Si, malgré cette recommandation expresse adressée au client, celui-ci encastre un spa portable, il le fera sous sa seule responsabilité. Les articles d’exposition et démonstration sur les foires sont vendus en l’état, avec les filtres d’origine. Les éléments de décoration présentés sur les stands ne sont pas inclus dans la vente d’un modèle d’exposition, sauf spécification au bon de commande. Cette clause s’applique également sur le mobilier d’entourage. Tout changement de filtres sera facturé.
Nous signalons que tout enfant de moins de 10 ans doit impérativement être accompagné et surveillé par un adulte pour se servir du spa, et que l’usage du spa est formellement déconseillé aux enfants de moins de 6 ans même accompagnés d’un adulte pour des raisons de sécurité. Après chaque usage, il est impératif d’installer et fermer la couverture isotherme de sécurité sur le spa.
Nous attirons également l’attention du client sur les risques qu’il encourt en cas de non respect des consignes d’analyses de l’eau ainsi que de l’appareil, en cas de non respect des mises en gardes (figurant sur la notice) et/ou du mode d’emploi. De plus, le client déclare faire son affaire personnelle des autorisations d’urbanisme qui s’avéreraient le cas échéant nécessaires pour des fournitures extérieures. EUROPE SPA décline toute responsabilité à ce sujet et ne pourra en aucun cas être recherchée tant civilement que pénalement pour méconnaissance des règles d’utilisation du sol.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont communiqués nets hors taxes et TTC. Sauf conditions particulières indiquées sur le bon de commande et/ou la facture, les marchandises sont payables comptant sans escompte et par chèque à la livraison. Les termes de paiement ne peuvent pas être retardés, sauf cas déjà prévu ci-dessus pour retard de livraison et sauf si la marchandise livrée et son installation ne sont pas conformes au bon de commande. En cas de vente à l’exportation, nos marchandises sont payables par virement bancaire avant livraison ou par crédit documentaire irrévocable.
Le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de relance constatant le retard de paiement autorise le vendeur à recourir à chacune des dispositions ci-dessous énoncées sans autre avis. En cas de retard de paiement résultant du seul fait du client, EUROPE SPA se réserve la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, de demander le paiement anticipé et immédiat de tout l’encours du client et notamment d’annuler toutes facilités de paiements échelonnés qui auraient été accordées auparavant au client. De plus, en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en cas de retard de paiement il sera appliqué un intérêt de retard au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points (article L441-6 du Code de Commerce). Ladite pénalité commencera à courir dès le dépassement de la date portée sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle sera exigible immédiatement et fera l’objet d’une facturation mensuelle. Ces intérêts de retard ne pourront en aucun cas être considérés comme une réparation forfaitaire. Tout recouvrement par voie contentieuse entraînera le remboursement à notre profit de la totalité des frais correspondants.

V - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des installations et marchandises livrées ne sera transférée au client qu’à compter du paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le paiement intégral s’entend par l’encaissement effectif des chèques, virement ou crédit documentaire. Les risques sont transférés au client dès livraison des marchandises. En conséquence, celui-ci s’engage à contracter toute assurance utile pour se prémunir de tous risques que peuvent encourir ou causer les installations. Il devra justifier desdites assurances à toute réquisition de notre société, à peine de résiliation immédiate de la vente si bon semble à notre société. Le client s’interdit de vendre ou de consentir un gage sur les installations et équipements faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété, à peine de résiliation de la vente. Le client autorise d’ores et déjà notre société à pénétrer dans ses locaux, son domicile ou autres pour procéder à la reprise du/ou des biens vendus non payés à l’échéance convenue, et ce, dès le lendemain de ladite échéance. Tous frais y afférents seront à la charge du débiteur défaillant.

VI - LITIGES

Pour toute contestation quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de notre société, le client pourra saisir, selon son libre choix, le conciliateur de la consommation ou la commission de règlement des litiges de la consommation ou le Tribunal dont dépend le siège social de la société EUROPE SPA, déclaré exclusivement compétent en la circonstance.

VII - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données ne seront communiquées à aucun partenaire éventuel du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par simple email à l’adresse : contact@europe-spa.fr en précisant l’objet de votre demande.